Au cours de la réunion CCE du 13/01/09, une contre proposition du CCE a été faite dont vous trouverez le résumé ci-dessous.

Titre	Chapitre	Mesures PSE2 livre III	Mesures contre projet
Titre 7 article 1: reclassement INTERNE groupe France / Etranger
7 article 1	Nombre de propositions fermes d’emploi	1 Offre Ferme  d’Emploi	3 Offres Fermes  d’Emploi
	Procédure d’adhésion	Délai de réflexion 15 jours	Maintien délai réflexion 15 jours
7-1-1	Reclassement interne proposition individuelle	-15 jours de réflexion pour accepter le poste - retour proposition contrat sans délai	- 1 mois  de réflexion pour accepter le poste - 8 jours pour envoyer la proposition de contrat signée
7-1-2-1-1	Voyage de reconnaissance	4 jours incluant le week end	idem
7-1-2-1-2	Période d’adaptation sur un poste en interne groupe	Période d’essai 2 mois	Période d’essai 3 mois
7-1-2-1-3	Ancienneté  en cas de reclassement interne	Ancienneté du salarié est conservée	Idem
	garantie du salaire	dès 6 mois ancienneté 24mois à 100% 25ème au 30èmé: 60% de la différence 30ème au 36ème: 40% de la différence	sans close d’ancienneté
7-1-2-1-4	Frais de déménagement	Frais réel / trois mois prise du poste	Frais réel /six mois prise du poste
		Pas de montant maximum  :  3 devis seront demandés, le moins cher sera retenu
	Frais annexe	avance dépôt de garantie trois mois	avance dépôt de garantie six mois
		Prise en charge double loyer trois mois	Idem
7-1-2-1-5	Période transitoire	3 mois calendaires sur base de 60 jours travaillés	6 mois calendaires sur base de 120 jours travaillés
	Le salarié est considéré en déplacement = remboursement au frais réel sur justif
7-1-2-1-6	Indemnité de réinstallation	1 000€ +100€ par enfant à charge	3 000€ sans autre restriction
7-1-2-1-7	Aide au reclassement du conjoint	Bénéfice de l’antenne emploi pendant 6 mois après démission du conjoint	Bénéfice de l’antenne emploi pendant 12 mois à rupture du contrat de travail
7-1-2-1-8	Prime à la mobilité interne	8 000 €	20 000€ versés à l’issue de la période de 6 mois incluant la période d’adaptation
7-1-2-2-1	Mobilité interne dans le groupe à l’étranger	4+2 jours incluant le week end	Idem
7-1-2-2-3	Aide à l’implantation locale	100 heures de cours individuels pour salarié et conjoint	200h pour toute la famille expatriée
7-1-2-2-4 à 7-1-2-2-8	Condition France = condition étranger	Idem 7-1-2-1-4 à 7-1-2-1-8	Idem 7-1-2-1-4 à 7-1-2-1-8
7-2-1	Recensement des souhaits des salariés sur reclassement hors Europe	Possibilité pour les salariés d’émettre le souhait d’une mobilité à l’internationale	Rencontrer un élu pour vous accompagner dans cette démarche
Titre 7 article 2: reclassement EXTERNE
7-2 Mesures d’accompagnement à la recherche d’un nouvel emploi	Délai d’adhésion à l’Antenne Emploi	Si congé de reclassement 15 jours Si ASSEDIC 15jours	Si congé de reclassement 15 jours Si ASSEDIC 1 mois
	Objet du congé	- Accompagnement dans les démarches de recherche d’emploi -Participation à entretien évaluation et orientation	Idem Proposition systématique d’un bilan de compétences
Article 2 volet2 1/  le congé de reclassement	Durée du congé de reclassement	-9 mois incluant le préavis pour les moins de 50ans -12 mois incluant le préavis pour les + 50 ans	-12 mois incluant le préavis pour les – 50ans -12 mois incluant le préavis pour les + 50 ans
	Début	15 jours après présentation lettre licenciement	Idem
	Rémunération	65% de la rémunération brute moyenne	80% de la rémunération brute moyenne calculée sur les 12 meilleurs mois sur les 15 derniers mois.
	Protection sociale : Mutuelle+Cotisations retraite	1 an pour + de 50 ans et 2 ans pour les + 50 ans (mutuelle)	1 an+1 an = 2 ans à partir de la date de notification du licenciement pour tous les salariés quelque soit l’âge + prévoyance et (AGIRC ET ARRCO)
	Rupture anticipée	Possibilité d’arrêter le congé ou non respect du contrat	Idem
	Remboursement des frais de déplacement et entretien	Ligne SNCF base 2éme classe période 12 mois	Idem ou frais kilométriques véhicule selon le barème en vigueur chez TEF
2-2-2-2	Indemnité de reclassement rapide	Indemnité brute est égale à la somme des allocations de congé reclassement restant dues même si le salarié n’avait pas adhéré à l’antenne emploi	Idem
	Aide à la mobilité	5 000€ HT pour frais de déménagement sur période 12 mois après notification de licenciement	Idem
	Formation d’adaptation	2 000€ par salarié mutualisable frais déplacement et d’hébergement 500HT	5 000 € individuel frais de formation + remboursement des frais hébergement déplacement au tarif Tyco en vigueur
	Indemnité Différentielle de salaire	Indemnisation de la différence de salaire de 200 € bruts pendant 24 mois	Indemnisation de la différence de salaire de 500 € bruts pendant 36 mois répartie sur une période de 48 mois
	Budget formation individuelle d’adaptation	2 000 € par personne	2 000 € + 2 000 € supplémentaires suite à la validation du projet formation par la commission de suivi concernée.
2-2-3	Création d’entreprise	10 000€ – 50 ans et 12 000€ pour + 50 ans	30 000€ pour tous et possibilité d’obtenir un prêt d’honneur sans garantie de 50 000 €  sous réserve de l’obtention de l’accord de la commission de suivi
2-2-4	Aide à l’embauche d’ex-salariés Tyco Electronics	Pour l’embauche en CDI d’un collègue touché par le PSE et ce dans les 12 mois qui suivent la notification de son licenciement, 5 000 € seront accordés par personne embauchée. Cette prime sera de 7 500 € pour l’embauche de salariés de plus de 50 ans.	Idem
2-2-5	Indemnité de rupture de contrat	- Indemnité compensatrice de congés payés - Indemnité de licenciement conventionnelle ou “Légale” si plus favorable. - Engagement d’une Indemnité Extra légale “minimum équivalente à celle du PSE 2007 dit de Pontoise” lors de l’accord de fin de conflit du VDR	- Indemnité compensatrice de congés payés - Indemnité de licenciement conventionnelle - Indemnité supra conventionnelle de préjudice (voir Article 10) - Prime de 5000 € pour les salariés ayant participé au démantèlement
2-2-6	Cessation d’activité	rien	Pour les salariés de plus de 56 ans ou plus à la date du terme de leur préavis : -  versement d’une rente équivalente à 65 % du brut jusqu’à la retraite. - prise en charge par Tyco des cotisations aux régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC
Titre 8	COS :Commission de Suivi	1 commission Centrale pour les 3 sites	1 commission centrale chapotant 1 commission de suivi par établissement (Pontoise, Chapa, VDR) Prérogatives étendues
Titre 9	Durée d’application des mesures d’accompagnement	12 mois à compter de la fin de notification du dernier licenciement	En cas de licenciement économique les conditions précisées dans le livre 3 s’appliqueront pendant 36 mois soit 3 ans à partir de la fin de la réunion 3 du CCE (avis L3)
Titre 10	Indemnité supra conventionnelle	Engagement d’une Indemnité Extra légale “minimum équivalente à celle du PSE 2007 dit de Pontoise” lors de l’accord de fin de conflit du VDR	Forfait 50 000 € + (salaire de base brut x Coef. Ancienneté x Coef. Âge) Définition des éléments de calcul Salaire de base : - salaire mensuel du salarié s’il est supérieur au salaire brut moyen mensuel « homme » par catégorie décrit dans le bilan  social 2007 - salaire brut moyen mensuel « homme » par catégorie décrit dans le bilan social 2007 s’il est supérieur au salaire mensuel du salarié Ancienneté : temps écoulé depuis la date du contrat de travail en cours plus la durée des contrats Tyco antérieurs, plus l’ancienneté acquise en cas de mutation concertée à l’initiative de l’employeur même dans une autre entreprise sans exclusion des périodes de suspension du contrat. Coef Ancienneté : Ce coefficient a été déterminé par les élus dans un souci d’équité. Les tranches viennent du Bilan Social 2007. L’objectif ici est de pondérer l’effet de l’ancienneté en favorisant les catégories dont les salaires sont les plus faibles (exemple : Cadres Vs Ouvriers). Ainsi cela doit avoir pour effet la répartition des sommes de façon homogène tout en conservant la situation de chacun. Coef Age : Ce coefficient a été déterminé par les élus dans un souci d’équité. Nous cherchons à favoriser les âges pour lesquels retrouver un travail prend plus de temps.