Réunion d’information de Pontoise le 23 janvier

Les points abordés :

 

1/ La grève des salariés du site de Chapareillan entamée hier suite à la proposition insatisfaisante transmise par M. CLABE le mercredi 21 janvier dans la soirée.

Conséquences probables : Arrêts constructeurs sur des références critiques produites à Chapareillan.

 

 

2/ Lecture de la proposition de M. CLABE et explications

 

Les Parties sont aujourd’hui d’accord pour reconnaître que le processus d’information et de consultation est arrivé à son terme et que le Comité Central d’Entreprise et les Comités d’établissement sont en mesure de rendre leur avis tant sur le projet de réorganisation de l’entreprise (« Livre IV ») que sur le projet de licenciement économique collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi (« Livre III »).

Dans ce cadre, et afin de clôturer leurs discussions de façon définitive et mettre un terme à toute contestation éventuelle de la procédure suivie et du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les Parties se sont mises d’accord sur les principes suivants matérialisant les concessions acceptées par la Direction aux fins d’indemniser au mieux les salariés qui seraient licenciés en application du plan de sauvegarde de l’emploi :

1.         La Direction s’engage à indemniser les salariés qui seraient licenciés en leur versant, au terme de leur contrat de travail, une indemnité brute de licenciement majorée (l’Indemnité de Licenciement Majorée), incluant l’indemnité conventionnelle et/ou légale de licenciement selon le cas, correspondant à un mois de salaire brut de base par année complète d’emploi au sein de Tyco Electronics France. Le versement de l’Indemnité de Licenciement Majorée est expressément conditionné à l’absence de tout arrêt de ligne de l’un des clients du groupe, quel qu’en soit la durée ou la cause, du fait d’un problème d’approvisionnement de ce client dont Tyco Electronics France serait responsable à compter de la signature du présent accord.

2.         Par ailleurs, la Direction s’engage à proposer à tous les salariés licenciés le versement d’une indemnité transactionnelle (l’Indemnité Transactionnelle) versée sous réserve que les concessions issues de la négociation entre les Parties sur la valorisation de cette indemnité forfaitaire et définitive soient acceptées par chaque salarié personnellement, postérieurement à leur licenciement, dans le cadre d’une transaction individuelle par laquelle ce salarié renoncera à toutes instances et actions relatives à la validité de son licenciement et du plan de sauvegarde de l’emploi.

Le montant de l’Indemnité Transactionnelle sera individualisé de la façon suivante :

•  Un demi-mois de salaire brut de base par année complète d’emploi au sein de Tyco Electronics France;
•  Un plancher faisant que le montant cumulé de l’Indemnité de Licenciement Majoré et de l’Indemnité Transactionnelle ne saurait être inférieure à six mois de salaires bruts de base;
• Ce plancher serait porté à douze mois de salaires bruts de base pour les salariés âgés d’au moins cinquante ans à la date de notification de leur licenciement;
• Un plafond faisant que le montant cumulé de l’Indemnité de Licenciement Majoré et de l’Indemnité Transactionnelle ne saurait être supérieur à trente mois de salaires bruts de base, réduit à dix huit mois de salaires bruts de base pour les salariés âgés d’au moins cinquante neuf ans à la date de notification de leur licenciement ou qui auraient bénéficié d’une suspension de contrat pendant la procédure d’information consultation en application du plan;

Ce qui précède ne préjuge en rien de la possibilité laissée individuellement à chaque salarié concerné d’estimer le montant de l’Indemnité Transactionnelle insuffisant au regard de sa situation individuelle et de décider de faire évaluer ce préjudice par les tribunaux compétents, ni de la possibilité pour ce dernier de bénéficier, le cas échéant, de l’Indemnité de Licenciement Majorée.

3.         Il est expressément précisé par la Direction que le fait que le salarié bénéficie (ou non) de l’Indemnité de Licenciement Majorée ou de l’Indemnité Transactionnelle ne remet pas en cause sa capacité à bénéficier de l’intégralité des autres mesures du plan de sauvegarde de l’emploi dans les conditions prévues à ce document.

4.         Le présent accord est conclu dans le cadre de la procédure prévue par l’article L.1233-30 du Code du travail et vise à permettre aux salariés qui seraient licenciés dans le cadre de cette procédure de bénéficier d’une indemnisation du préjudice subi à l’occasion de leur licenciement.

Le présent accord sera annexé au plan de sauvegarde de l’emploi définitif et sera considéré comme faisant corps avec ce dernier.

5.         En contrepartie de l’ensemble des concessions acceptées par la Direction de Tyco Electronics France, les parties signataires concernées s’engagent à se désister de toute instance judicaire pendante en lien avec la procédure de consultation en cours et à n’intenter aucune action judiciaire en vue de contester la régularité et la validité tant de la procédure de consultation suivie que de la validité du plan de sauvegarde de l’emploi.

Résumé et  commentaires :

Indemnité de licenciement Majorée : correspondant à un mois de salaire brut de base par année d’ancienneté.

Indemnité Transactionnelle : soit un demi-mois de salaire brut de base par année d’ancienneté, versée à la condition que le salarié renonce à aller au Prud’homme  suite à son licenciement.

Plancher :

6 mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les moins de 50 ans

12 mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 50 ans et plus

Plafond :

30 mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les moins de 59 ans

18 mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 59 ans et plus

 

Commentaires :

Indemnité sur année pleine d’ancienneté – insatisfaisant selon date d’anniversaire du contrat d’embauche.

Plancher insatisfaisant

Plafond insatisfaisant qui pénalise les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 30 ans

 

Parallèle avec l’Espagne :

Indemnisation 55 jours de salaire par année d’ancienneté

Plafond 42 mois

Pas de reclassement en Espagne

 

 

3/ Compte rendu de la réunion du CCE Européen à Bruxelles du 20, 21 et 22 janvier

 

Mouvement de grève potentiel en France abordé avec une volonté exprimée de faire des efforts.

 

Pas de renseignement donné au sujet du CIS, soit du rapprochement en les BU GIC et CCCE

 

Les 2500 suppressions d’emplois annoncées par T. LYNCH seront révisées à la hausse, pas d’annonce particulière en ce qui concerne une réduction supplémentaire des effectifs en France mais aucune certitude.

 

Prévision de suppressions de postes en Allemagne  ( 345)

Evocation des mauvais résultats du Groupe

Les reclassements en interne prévus au niveau du groupe révisés à la baisse

 

 

Un compte rendu plus précis sera fait lors de la  prochaine Assemblée Générale à Pontoise

 

 

4/ Résultat du soutien financier apporté par les salariés de Pontoise pour soutenir le mouvement de grève au Val de Reuil de décembre dernier : 4180 euros collectés, versés aux Œuvres Sociales de Val de Reuil.

 

 

Prochaine réunion d’information au personnel de Pontoise prévue semaine prochaine, jour à déterminer.